Quand la commune vend un terrain et qu’en échange elle reçoit un bâtiment, il ne s’agit pas d’un marché public
Le conseil municipal de Grasse (Alpes-Maritimes, 48 870 habitants) a décidé de vendre une parcelle à une société, à laquelle pourra se substituer un organisme de foncier solidaire, moyennant 2 550 000 euros. L’acquéreur cède également à la commune, par la voie de la dation en paiement, un espace clos de 350 m2 estimé à 450 000 euros, qui sera en rez-de-chaussée de l’immeuble que la société acquéreuse s’engage à construire. Plusieurs contribuables attaquent cette délibération et soutiennent que la commune ne s’est pas contentée de vendre un terrain, elle a commandé un ouvrage. En conséquence, le code de la commande publique s’applique.
Quand la commune vend une parcelle, elle n’a pas l’obligation de respecter les règles de publicité et de mise en...
Michel Degoffe le 03 mai 2022 - n°2224 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°846 du 15 juin 2022
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
