Éditions Sorman

Une commune n’est pas obligée d’être couverte par un schéma de cohérence territoriale (Scot). Mais si elle ne l’est pas, ses possibilités d’urbanisation seront limitées : dans les communes non couvertes par un Scot, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un PLU ne peuvent pas être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme*. Le préfet peut toutefois accorder une dérogation à cette interdiction, mais uniquement si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, n’affecte pas excessivement les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services**.
Le conseil municipal de Tresques (Gard, 1 788 habitants) a voté, le 2 octobre 2020, une délibération approuvant une modification du PLU et ouvrant une nouvelle zone à l’urbanisation. La commune n'était pas couverte par un Scot à la date de la délibération attaquée et était donc soumise au principe d'urbanisation limitée. Aussi, par courrier du 14 octobre 2019, le maire a saisi le préfet d'une demande de dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation des deux zones à urbaniser « fermées ». Le préfet a accordé la dérogation pour l’une de deux zones. Il a ensuite été consulté sur le projet de modification en tant que personne publique associée. Les observations qu’il fait à cette occasion ne peuvent pas être interprétées comme revenant sur la dérogation qu’il a accordée.