Éditions Sorman

En moyenne, les CCAS reçoivent 76 demandes de domiciliation par an, et 40 % constatent une augmentation depuis la pandémie. C’est le constats dressé il y a un an par une enquête de l’Union nationale des CCAS (UNCCAS). Par ailleurs, 46 % des répondants invoquaient comme principal motif de refus de domiciliation l’absence de lien du demandeur avec la commune, alors même que 70 % des CCAS disaient attendre une meilleure définition du cadre juridique concernant le lien avec la commune et la stabilité de domicile. En instaurant cette obligation de domiciliation qui incombe aux communes**, la loi Alur est restée imprécise dans ses modalités pratiques. On retiendra que la domiciliation est accordée pour un an, que la demande comporte le remplissage d’un formulaire-type (Cerfa 16029*01) suivi d’un entretien, que cette mission incombe aux CCAS/CIAS (qui ont la possibilité de la déléguer à un organisme agréé), qu’ils doivent conserver la correspondance des personnes ainsi domiciliées. Ils doivent également rendre compte du respect de l’obligation au préfet. En cas de refus de domiciliation, les CCAS sont tenus de le motiver. Depuis dix ans, la difficulté pour les communes consiste à remplir leur obligation tout en maîtrisant le flux des demandes de domiciliation afin d’éviter des abus.

Un règlement pour préciser la procédure de domiciliation

Aix-Sur-Vienne (Haute-Vienne, 5 882 habitants) a été une des premières communes de cette strate à doter son CCAS d’un « règlement intérieur de domiciliation des personnes sans domicile stable » que signent les demandeurs. Il les informe notamment des conditions à respecter sous peine de radiation : venir chercher son courrier dans un délai de quatre mois suivant leur dernier passage ou contact, formuler une demande de renouvellement de la domiciliation deux mois avant l’échéance de la précédente, informer le CCAS de tout changement de situation personnelle. En outre, la radiation est possible lorsque la personne ne s’est pas manifestée physiquement ou par téléphone, dans un délai de trois mois consécutifs (sauf raison de santé ou privation de liberté), lorsqu’elle utilise une adresse frauduleusement, ou encore en cas de menace ou d’atteinte aux agents publics. Pour suivre l’application de ces règles, sans faillir à son obligation légale, le CCAS enregistre dans un fichier Excel tous les courriers qu’il reçoit pour les personnes qu’il domicilie. Chaque remise de courrier fait l’objet d’une attestation signée par le destinataire.


Ouvrir simultanément des droits sociaux

Couëron (Loire-Atlantique, 22 584 habitants) s’est également dotée d’un règlement de domiciliation qui répond notamment à la présence de Roumains et de Bulgares sur son territoire. Ce ne sont pas des gens du voyage mais des personnes rejetées dans leur pays et qui vivent de la mendicité en occupant illégalement des terrains, tout en bénéficiant de papiers d’identité valables. « Ces personnes viennent pour de l’aide alimentaire et des soins et sont exclues de tous les droits sociaux», explique Céline Dartiguenave, travailleuse sociale en charge de la domiciliation au CCAS de Couëron. L’objectif du règlement est notamment de faciliter la domiciliation pour insérer ces personnes et normaliser leur situation. C’est pourquoi, le CCAS travaille à établir qu’elles ont un lien avec la commune (sans remplir une des conditions prévues par la loi comme bénéficier d’un emploi dans la commune, avoir un enfant scolarisé, etc.). « Quand ils sont sur des terrains illégaux, nous travaillons avec des associations qui les accompagnent », indique Céline Dartiguenave, qui fait établir une attestation sur l’honneur de présence dans la commune (ou d’hébergement le cas échéant). Par ailleurs, les plus de 60 personnes domiciliées au CCAS ont toutes bénéficié d’un entretien avec un travailleur social pour aborder leurs besoins (logement, RSA…). Il leur fait signer le règlement local de domiciliation, traduit en roumain et en anglais. Un moyen de s’assurer que les signataire ont bien eu connaissance de leurs droits (par exemple, la possibilité offerte par Couëron d’interroger le CCAS à distance sur la présence de courriers reçus) mais aussi de leurs devoirs (se présenter tous les trimestres même s’ils ne reçoivent aucun courrier).

* Loi n°2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové.
** Articles L. 264-1 à 10 et D. 264-1 à 15 et circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25/02/2008/
*** https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2023-06/guide-domiciliation.pdf

Jean-Philippe ARROUET le 21 mai 2024 - n°2318 de La Lettre du Maire