La Lettre du Maire n° 2262 du 07 mars 2023
Sommaire complet
du 07 mars 2023 - n° 2262
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Quand la commune loue un bien de son domaine privé, elle n’a pas à respecter des règles de publicité et de mise en concurrence Abonnés
Lettre n° 2262 du 07 mars 2023
La commune de Biarritz (Pyrénnées-Atlantiques, 24 457 habitants) a conclu un bail emphytéotique avec une société pour l’exploitation et la rénovation de l’hôtel du Palais. Le bail emphytéotique est un contrat de longue durée (18 à 99 ans, dans cette affaire, le bail a une durée de 75 ans) qui confère au locataire un droit réel, c’est-à-dire un droit équivalent à un droit de propriété, ce qui lui donne une grande stabilité et lui permet de présenter une garantie aux banques s’il souhaite emprunter. En vertu de ce bail, le locataire s’engage à réaliser des travaux de rénovation. Deux conseillers municipaux attaquent la délibération autorisant le maire à signer le bail. Ils soutiennent que la commune aurait dû respecter une transparence, c’est-à-dire donner une publicité à son intention de conclure un bail, et mettre en concurrence les candidats intéressés. Les conseillers demandent donc l’application de l’ordonnance du 19 avril 2017 qui a exigé que les autorisations d’occuper le domaine public permettant une exploitation économique soient délivrées selon une procédure transparente. Mais l’ordonnance codifiée à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne vise que les autorisations d’occuper le domaine public. Or, l’hôtel du Palais n’appartient pas au domaine public de la ville mais à son domaine privé. Les conseillers municipaux soutenaient alors que la France avait mal transposé la directive du 12 décembre 2006 qui impose cette transparence. Le Conseil d’Etat rejette l’argument.  
(CE 2/12/2022, n° 460100, Publié au recueil Lebon)

Michel Degoffe le 07 mars 2023 - n°2262 de La Lettre du Maire

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