Lors de l’entretien d’embauche, l’agent n’est pas tenu d’informer la commune qu’il fait l’objet d’une enquête pénale
La commune de Linas (Essonne, 6 874 habitants) a reçu en entretien, le 5 décembre 2011, un agent employé par la commune de Verneuil-sur-Seine (Yvelines, 15 366 habitants). L’entretien a été concluant et, par un courrier du 14 décembre 2011, la commune lui a fait part de son accord pour le recruter comme responsable des finances. Par un courrier du 11 janvier 2012, le maire de Verneuil-sur-Seine donne son accord à cette mutation à compter du 1er février 2012. Mais, le 9 janvier 2021, l’agent est condamné pénalement pour un abus de confiance commis dans de précédentes fonctions en Eure-et-Loir. La commune de Linas refuse alors de recruter l’agent et sa situation se dégrade à Verneuil-sur-Seine, qui refuse de lui attribuer une affectation sur un emploi et des fonctions relevant de son grade L’agent attaque la commune de Verneuil-sur-Seine pour lui demander...
Michel Degoffe le 07 mars 2023 - n°2262 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°865 du 02 mai 2023
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