Quand il délivre un permis de construire, le maire n'a pas à prendre en compte des litiges d'ordre privé Abonnés
Lettre n° 1714 du 05 avril 2011
A Menton (29 327 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a délivré un permis de construire pour trois villas qu’un voisin a contesté, faisant valoir que le projet n’était pas desservi par une voie d’accès. Or, le plan d’occupation des sols (POS) communal précise que les accès et la voirie doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères. Il précise aussi que, pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Saisie, la cour administrative a rappelé qu’un permis de construire a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme et qu’il est délivré sous réserve des droits des...
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Michel Degoffe le 05 avril 2011 - n°1714 de La Lettre du Maire
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