Le préfet peut autoriser l'implantation d'éoliennes sur le littoral
A Yves (1 438 habitants, Charente-Maritime), le préfet a refusé, à tort, le permis pour la construction de quatre éoliennes. Il s’est fondé sur l’article R. 111.21 du code de l’urbanisme qui permet de refuser le permis si le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, risque de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. De plus, l’article R. 111-14-2 du même code permet d'assortir un permis de prescriptions spéciales si les constructions risquent d’avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Dans cette affaire, le terrain du projet est situé dans une zone du plan local d’urbanisme où sont autorisés les équipements...
Michel Degoffe le 05 avril 2011 - n°1714 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°602 du 16 mai 2011
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