Éditions Sorman

Une participation des collectivités territoriales et de leurs groupements au redressement des finances publiques

Après trois années de hausse, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est reconduite à hauteur de 27,4 Md€ à périmètre constant. Dans le PLF 2026, elle s’affiche cependant à 32,6 Md€, mais cette augmentation est factice car la DGF intègre désormais la fraction de TVA attribuée aux régions.
Compte tenu de l’inflation, les collectivités territoriales et leurs groupements subiront une baisse de ressources en euros constants. Par ailleurs, au sein de l’enveloppe dite « normée » de la DGF, l’augmentation des dotations de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) et de solidarité rurale et de cohésion sociale (DSR), respectivement de 140 et 150 M€, conduira inéluctablement à une baisse de la dotation forfaitaire, mais également des variables d’ajustement. Ainsi, les parts communale, intercommunale, régionale et départementale de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ainsi que le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et la part régionale de la dotation pour transfert des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale feront l’objet d’une minoration.

La reconduction du DILICO ou comment con–traindre les budgets de fonctionnement par un prélèvement sur leurs ressources fiscales

Le PLF 2026 prévoit le renouvellement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales (DILICO) à hauteur de 2 Md€, dont 720 M€ pour les communes, et 500 M€ pour les EPCI à fiscalité propre.

Notons que la restitution de ce DILICO s’étale sur 5 ans : le PLF 2026 prévoir que « la part versée à des fonds de péréquation est portée à 20 % des sommes prélevées. Enfin, le reversement de 80 % du solde après péréquation dépendra également, pour chaque catégorie de contributeur, de l’évolution agrégée de leurs dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement sur le dernier exercice, comparé à l’évolution du PIB nominal. La restitution de 30 % des sommes prélevées en 2025, en plus de la part affectée à la péréquation, sera assurée en 2026 comme prévu en loi de finances initiale pour 2025 ».

La refonte du FCTVA ou comment contraindre le financement des dépenses d’équipement

Le PLF 2026 annonce la fin de l’éligibilité des dépenses de fonctionnement au FCTVA (entretien des bâtiments publics, des voiries et des réseaux, informatique en nuage).

Cela pourrait s’apparenter à un geste du gouvernement envers les collectivités territoriales et leurs groupements, toutefois, il s’avère que l’éligibilité des contributions versées dans le cadre des concessions d’aménagements (lorsqu’elles financent des équipements publics) ne concernent qu’un très faible nombre de bénéficiaires.

Création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT)

Présentée comme une mesure de simplification, le PLF 2026 prévoit la création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT). Ce fonds remplacera trois dotations d’équipement : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation politique de la ville (DPV).
La gestion du FIT sera confiée au préfet de département, ce qui permet certes de simplifier l’accès aux dotations de l’État, mais également de gérer ce fonds au plus près des territoires.
Le FIT est destiné principalement aux collectivités rurales ainsi qu’à celles marquées par des difficultés urbaines. Peuvent bénéficier ainsi du FIT :
- les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre caractérisés comme ruraux au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
- les communes des départements et collectivités d’outre-mer (DCOM) de moins de 35 000 habitants ainsi que les EPCI à fiscalité propre d’outre-mer de moins de 150 000 habitants ;
- les communes dont la part de population vivant en quartier politique de la ville (QPV) dépasse le seuil de 10 %, ainsi que les EPCI dont elles sont membres s’ils exercent la compétence politique de la ville.

Olivier Mathieu le 21 octobre 2025 - n°2382 de La Lettre du Maire