Éditions Sorman

Les collectivités locales devront-elles financer la politique du « quoi qu’il en coûte » de ces dernières années ?

Dotation globale de fonctionnement (DGF) et variables d’ajustement : priorité à la péréquation verticale

Pour mémoire, la DGF regroupe plusieurs composantes : la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale… Pour 2025, le projet de loi de Finances pérennise les deux hausses successives de 2023 et 2024. Le gouvernement prévoit ainsi un abondement supplémentaire à hauteur de 140 M€ pour la dotation de solidarité rurale et de 150 M€ pour la dotation de solidarité urbaine afin de financer la péréquation communale.
Les variables d’ajustement 2025 permettront de maîtriser la hausse des concours inclus dans le périmètre des dépenses de l’État : la minoration de ces variables atteint 487 M€.

Double coupe sur le FCTVA : le gouvernement joue sur l’effet « base » et sur l’effet « taux »

Le projet pour 2025 prévoit une diminution importante du FCTVA :
- le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) se recentre sur les dépenses relevant de la section d’investissement. Le gouvernement exclut ainsi de l’assiette du FCTVA les charges de fonctionnement, à savoir les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux, et les dépenses relatives aux prestations de l’informatique en nuage (cloud) ;
- au-delà de cet effet « base », le gouvernement entend réduire ses dépenses en abaissant le taux de compensation forfaitaire de 16,404 % à 14,850 %.

Le gouvernement instaure le « fonds de réserve » dit « fonds de précaution »

À compter de 2025, le projet de loi de Finances prévoit un prélèvement sur le montant des impositions dont bénéficient les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions.

Dans les faits, le prélèvement est mis en œuvre lorsqu’est constaté le dépassement d’un solde de référence des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Ce solde de référence est calculé sur la base du solde prévisionnel des administrations locales mentionné à l’article liminaire de la loi de Finances de l’année concernée.
Ce prélèvement ne peut pas excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal pour chaque collectivité, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.
La loi de Finances prévoit des exonérations pour les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges mesurés dans le cadre des dispositifs de péréquation (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation d’intercommunalité…) sont les plus dégradés. Par exemple, le projet de loi de Finances pour 2025 instaure des exonérations pour les 250 premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334-16 du CGCT, c’est-à-dire une partie des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, ainsi que pour les 2 500 premières communes classées l’année précédente en fonction de l’indice synthétique prévu à l’article L. 2334-22-1 du CGCT, c’est-à-dire une partie des communes bénéficiaires de la 3ème fraction de la dotation de solidarité rurale (la fraction dite « cible »).

Olivier Mathieu le 22 octobre 2024 - n°2336 de La Lettre du Maire