Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur les modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine
La dotation repose sur l’indice synthétique des ressources et des charges. Elle est calculée, en particulier, en prenant en compte le rapport entre le nombre de logements sociaux dans le total des logements de la commune par rapport au nombre de logements sociaux dans le total des logements des communes de plus de 10 000 habitants. La cour administrative admet que la proportion de logements sociaux est un critère qui doit permettre d’évaluer le nombre de ménages modestes dans la commune. Mais il n’y a aucune justification à ne retenir, comme le fait l’article L. 2334-17 du CGCT, que les logements sociaux propriétés des bailleurs publics. Cette différenciation injustifiée conduit la cour administrative à douter de la constitutionnalité de la disposition. Au Conseil d’Etat de trancher.
Rappel : la dotation de solidarité urbaine vise les communes de plus de 5 000 habitants.
(CAA Paris 4/10/2024, n° 23PA01361).
Michel Degoffe le 22 octobre 2024 - n°2336 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°898 du 15 novembre 2024
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