Précisions sur les règles de passation d’un bail emphytéotique administratif
La réalisation de l’évaluation préalable et de la passation des baux emphytéotiques administratifs (de très longue durée) des collectivités locales, conclus pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie (construction d’une caserne par exemple), viennent d’être précisées par un décret pris en application de l’article L. 1311.2 du code général des collectivités territoriales. Ce texte rappelle les mesures de publicité et de mise en concurrence qui doivent précéder la conclusion de ces baux. Il fixe à un million d’euros hors taxes le montant annuel du loyer du bail au-delà duquel la collectivité locale doit réaliser une évaluation préalable. Cette évaluation précise les motifs économiques, financiers, juridiques et administratifs qui conduisent la collectivité à envisager la conclusion d’un bail emphytéotique administratif...
Sylvie MARTIN le 10 janvier 2012 - n°1748 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°618 du 15 février 2012
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