Précisions sur le redécoupage des intercommunalités Abonnés
Lettre n° 1760 du 03 avril 2012
Dans les trente-trois départements où un schéma de coopération intercommunale n’a pas pu être adopté par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) avant la fin de l’année 2011, la concertation doit se poursuivre tout au long de l’année 2012. Le préfet peut proposer des créations, fusions, modifications de périmètres de communautés, ou des dissolutions, fusions ou modifications de périmètre de syndicats intercommunaux ou de syndicats mixtes. Dans ces départements, la nouvelle loi du 29 février 2012 qui vise à assouplir les règles de refonte de la carte intercommunale (JO du 1er mars 2012) rend obligatoire la consultation de la CDCI sur les projets de périmètre ; ce qui préserve le pouvoir d’amendement des élus. Cependant, l’exercice de cette prérogative est encadré : la proposition du préfet devra avoir été présentée avant...
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Sylvie MARTIN le 03 avril 2012 - n°1760 de La Lettre du Maire
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