Le maire ne peut pas autoriser l’extension d’un bâtiment si le bâtiment initial n’a pas été construit légalement Abonnés
Lettre n° 1760 du 03 avril 2012
A Prunay-le-Gillon (963 habitants, Eure-et-Loir), le maire a délivré un permis de construire pour l'extension de deux box à chevaux. Un voisin a contesté ce permis. La cour administrative lui a donné raison. Elle l’a annulé. En effet, le maire ne peut accorder un permis d’extension d’un bâtiment que si le bâtiment initial a été construit légalement. Or, le demandeur n’en apportait pas la preuve. Il faisait valoir que ce bâtiment était ancien et qu'il avait reçu ce bien de ses parents par un acte de donation partage. Mais, ni cet acte, ni aucun élément du dossier ne précisait la date de son édification. Ainsi, il n'était pas établi que le bâtiment préexistant avait reçu une autorisation administrative pour sa construction.
Notre conseil : le demandeur doit prouver que la construction a été édifiée soit avant la loi de 1943 sur le permis de...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 03 avril 2012 - n°1760 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
