Le maire ne peut pas refuser l’amélioration d’une maison existante si le projet n’aggrave pas les risques d’incendie Abonnés
Lettre n° 1760 du 03 avril 2012
Au Beausset (9 265 habitants, Var), le maire a refusé le permis de construire pour l’extension d’une maison existante, au motif qu’il doit refuser le permis si le projet, par sa situation ou ses dimensions, risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R. 111.2 du code de l’urbanisme). Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) a émis un avis rappelant que le terrain était couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt et que la carte d'aléa le classait en aléa très fort. Le maire pouvait prendre en compte ces documents à titre d'élément d'information, même si le plan n'avait pas encore été approuvé. De fait, ce terrain est soumis à un risque élevé d'incendie. Toutefois, l'extension projetée ne représente qu'une augmentation d'environ...
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Michel Degoffe le 03 avril 2012 - n°1760 de La Lettre du Maire
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