Précisions sur la sécurité des déchetteries Abonnés
Lettre n° 1798 du 12 février 2013
La nomenclature des installations classées a été modifiée (décret du 20 mars 2012 -JO du 22/03/2012, et son rectificatif au JO du 26/05/2012), avec de nouveaux seuils de régime administratif (autorisation, déclaration) qui ne dépendent plus de la surface de l’installation mais du niveau de risques susceptibles d’y être présent. En outre, les prescriptions techniques définies dans les arrêtés ministériels du 27 mars 2012, portent sur la quantité et la nature des déchets collectés. Le broyage de déchets verts relève de la rubrique n° 2791 (autre traitement de déchets non dangereux) : l’installation peut être classée sous le régime administratif de la déclaration - le moins contraignant - si les quantités broyées ne dépassent pas 10 tonnes par jour. Un équipement communal de collecte de déchets (comme une déchetterie) peut réaliser des opérations de...
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Sylvie MARTIN le 12 février 2013 - n°1798 de La Lettre du Maire
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