Pas de versement de la dotation d’équipement des territoires ruraux si les travaux ont débuté
En principe, aucune subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ne peut être versée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet par notification de l’administration à la commune (article R. 2334.24 du code général des collectivités territoriales). En l’absence de réponse de l’administration passé trois mois, le dossier est réputé complet (article R. 2334.23 du même code). La détermination de la date de commencement d’exécution de l’opération est constituée par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération, comme l’acceptation du devis par la commune maître d’ouvrage. Par ailleurs, l’arrêté du 23 décembre 2002, modifié par celui du 12 mars 2012 (JO du...
Sylvie MARTIN le 12 février 2013 - n°1798 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°642 du 15 mars 2013
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