Précisions sur l’indemnisation du concessionnaire en cas de rupture anticipée d’un contrat d’eau et d’assainissement
Le Conseil d’Etat a récemment confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux condamnant la ville de Castres (43 995 habitants, Tarn) à verser 32,5 millions d’€ à la Lyonnaise des eaux, filiale de Suez Environnement, pour rupture unilatérale du contrat d’eau et d’assainissement. En 2004, la ville avait résilié de manière anticipée et unilatérale les contrats d’eau et d’assainissement, conclus pour 30 ans en 1990, et remunicipalisé le service. Le montant versé à la société représente l’indemnisation pour les sommes dépensées au profit de la ville et qui n’ont pas pu être amorties sur la durée du contrat. Dans un communiqué, Suez Environnement souligne que les contrats d’eau et d’assainissement supposent souvent des investissements importants pris en charge par...
Sylvie MARTIN le 05 février 2013 - n°1797 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°641 du 01 mars 2013
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