Le projet de loi de modification des scrutins locaux débattu à l’Assemblée nationale à partir du 18 février Abonnés
Lettre n° 1797 du 05 février 2013
Les députés débattront en première lecture, à partir du 18 février, après le rejet du texte au Sénat, du projet de loi modifiant les scrutins locaux. Ce texte modifie l’élection des conseillers généraux, avec la création d’un scrutin binominal (un binôme homme - femme de conseillers) et la suppression du renouvellement par moitié des assemblées départementales. Il abaisse à 1 000 habitants (au lieu de 3 500) l’application du scrutin de liste aux municipales et crée un système de fléchage sur les listes de candidats, pour l’élection des délégués des communes aux groupements intercommunaux. Ainsi, les conseillers communautaires seront élus en même temps que les conseillers municipaux dans le cadre communal. Enfin, il repousse à 2015 les élections cantonales et régionales qui auront lieu le même...
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Sylvie MARTIN le 05 février 2013 - n°1797 de La Lettre du Maire
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