Logement social : les règles d'attribution Abonnés
Lettre n° 1797 du 05 février 2013
Le gouvernement prépare une réforme de l'attribution des logements sociaux. Les articles L. 441 et suivants du code de la construction et de l'habitation régissent actuellement ces attributions.
Les règles et critères d'attribution
Les demandes de logement social sont enregistrées depuis le 1er octobre 2010 sur un "formulaire unique" (Cerfa n° 14069*01). Pour prétendre à l'attribution d'un logement social, les demandeurs doivent être de nationalité française, ou étrangers mais justifiant d'un titre de séjour valable. Ils ne doivent pas disposer de ressources supérieures à un certain plafond (arrêté du 29 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2011).
Des bénéficiaires prioritaires
Les personnes sans logement, celles dont la demande présente un caractère d’urgence (précarité ou insalubrité de l’habitat...
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Jacques KIMPE le 05 février 2013 - n°1797 de La Lettre du Maire
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