Précision sur les « biens de retour » dans une délégation de service public
Dans un litige concernant le contrat de concession du service public de distribution d’électricité conclu par la ville de Douai (43 530 habitants, Nord), le Conseil d’Etat a précisé le régime juridique des « biens de retour ». Il s’agit des biens meubles ou immeubles qui, dans le cadre d’une délégation de service public, sont nécessaires au service public. Ces biens sont considérés comme appartenant à la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition. A la fin de la concession, ces biens retournent gratuitement dans le patrimoine de la personne publique (commune, par exemple), sous réserve de l’indemnisation des biens qui n’ont pas été totalement amortis. Le Conseil d’Etat a reconnu que les parties prenantes au contrat pouvaient déterminer les conditions dans lesquelles un droit de propriété ou des droits réels pouvaient être conférés...
Sylvie MARTIN le 05 février 2013 - n°1797 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°642 du 15 mars 2013
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