Éditions Sorman

A Vias (5 434 habitants, Hérault), le maire a délivré un permis de construire pour l’extension d’un supermarché qu’un voisin, à juste titre, a contesté. En effet, l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme précise que « lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ». Or, une partie des places de stationnement du projet se situe en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de l'Hérault. Pourtant, ni le plan de masse du permis de construire initial, ni celui du permis modificatif ne comportent de cotes rattachées au système altimétrique du PPRI ; en outre, la limite de la zone inondable n'apparaît pas sur les plans joints à la demande de permis. Certes, par le permis modificatif, la commune a interdit l'imperméabilisation et le remblaiement de la partie du parc de stationnement en zone inondable et a obligé à organiser ce parc à partir d'un dispositif d'annonces de crues. Mais, pour la cour, de telles prescriptions n’établissent pas que le service instructeur les aurait introduites en ayant disposé des éléments permettant d'apprécier la réelle exposition au risque d'inondation du projet. Dans cette affaire, l'absence sur le plan de masse de cotes rattachées au système altimétrique de référence du PPRI rendait les permis de construire contestés illégaux.

Notre conseil : toute construction nouvelle autorisée ou toute extension autorisée d'un bâtiment devra être conçue et réalisée pour résister aux crues (hauteur et vitesse de l'eau). L'implantation des constructions autorisées (orientation, ...) ainsi que les aménagements réalisés sur le terrain (clôtures, modelés, ...) ne doivent pas gêner les écoulements.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 12MA04714 du 26 mai 2014.

Michel Degoffe le 23 septembre 2014 - n°1872 de La Lettre du Maire