Pour qu’un bien appartienne au domaine public, il suffit que la commune ait commencé les travaux qui marquent de façon certaine sa volonté d’affecter le bien au service public Abonnés
Lettre n° 1987 du 21 mars 2017
La question de l’appartenance d’un bien au domaine public de la commune de Baillargues (7 005 habitants, Hérault) s’est posée à l’occasion d’un contentieux. En effet, la commune a aménagé un plan d'eau artificiel, sur une douzaine d’hectares, pour la pratique des sports et des loisirs et pouvant servir de bassin d'écrêtement des crues. Les propriétaires expropriés ont saisi le juge judiciaire. L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que " le domaine public d'une personne publique (...) est constitué des biens lui appartenant qui sont, soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service...
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Michel Degoffe le 21 mars 2017 - n°1987 de La Lettre du Maire
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