L'indemnité d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut pas se cumuler avec celle de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué Abonnés
Lettre n° 1987 du 21 mars 2017
C’est le conseil municipal qui vote les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et d'adjoint au maire délégué ; le calcul s’effectue en fonction de la population de la commune déléguée. Attention : un élu ne peut pas cumuler l'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle avec l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué. Modalités de calcul : « le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut pas excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les...
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Ludovic Vigreux le 21 mars 2017 - n°1987 de La Lettre du Maire
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