L’existence d’une faute détachable de ses fonctions entraîne la responsabilité personnelle du maire
A Contes (7 488 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a longtemps fait obstacle à la construction d’un lotissement, par différents actes et faits : certificats d’urbanisme négatifs, refus de lotir, interruption de travaux, refus de raccordement du terrain au réseau d’eau public et refus de permis de construire, et ce pendant plus de dix ans. En définitive, le propriétaire finira par obtenir un permis de construire, mais son projet aura été considérablement retardé. Le propriétaire a intenté une action en responsabilité contre le maire. Il a eu raison. Pour mettre en cause la responsabilité personnelle du maire, il est nécessaire de prouver une faute personnelle, détachable du service. La Cour de cassation a jugé que c’était le cas dans cette affaire. En effet, pour s’opposer au...
non signé le 21 mars 2017 - n°1987 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°734 du 15 mai 2017
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