Passé dix ans, le règlement d’un lotissement devient caduc Abonnés
Lettre n° 1992 du 25 avril 2017
A Bois-Guillaume (13 524 habitants, Seine-Maritime), le maire a délivré un permis de construire en 2013 autorisant, d'une part, la transformation d'une maison en deux logements et, d'autre part, la construction d'une maison dans un lotissement, en extension du bâti existant. Un coloti a fait valoir que ce permis méconnaissait le règlement de lotissement de 1963. Or, le conseil municipal a retenu le projet d’aménagement du lotissement en février 1964. Un acte notarié relatif à ce lotissement, comprenant un règlement de propriété et un cahier des charges, a été établi le 10 juillet 1964. Par ailleurs, l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme précise que « les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment, le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a...
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Michel Degoffe le 25 avril 2017 - n°1992 de La Lettre du Maire
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