Nouvelle procédure de révision des plans locaux d’urbanisme
L’élaboration des documents d’urbanisme a été simplifiée par l’ordonnance du 5 janvier 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Le plan local d’urbanisme (PLU) fait désormais l’objet d’une révision si le groupement intercommunal ou la commune envisage : soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ; soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; soit de réduire une protection prise en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance (article L. 123-13 du code de l’urbanisme). La révision pourra se dérouler dans le cadre d’une concertation allégée s’il n’y a pas d’atteinte aux orientations définies par le...
Sylvie MARTIN le 05 février 2013 - n°1797 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°642 du 15 mars 2013
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