Ne pas remplir le cadre d’un imprimé de la demande de permis ne rend pas nécessairement le permis illégal Abonnés
Lettre n° 1841 du 21 janvier 2014
A La Garde-Freinet (1 796 habitants, Var), le maire a délivré un permis de construire qu’un voisin a contesté. Il a fait valoir que ce permis était illégal : le cadre n° 5 de l'imprimé de la demande de permis ne mentionnant pas, à tort, que le projet impliquait la démolition de bâtiments existants. Mais, pour la cour, cette omission ne rendait pas le permis de construire illégal, dès lors que le plan de masse faisait explicitement état d'une démolition des murs, ce que les autres plans de la demande et le volet paysager montraient également.
Notre conseil : les lettres adressées au maire par des tiers pour dénoncer des infractions aux règles d’urbanisme sont des documents administratifs qui font apparaître le comportement de leur auteurs, dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice (article 6 de la loi du 17 juillet...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 21 janvier 2014 - n°1841 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
