L’auteur d’un titre de recettes individuel doit pouvoir être identifié
A Hyères (55 774 habitants, Var), la commune a émis un titre de recettes pour que lui soient payés les frais de stationnement d’un bateau dans le port. Mais ce titre de recettes a été annulé pour illégalité. En effet, le titre de recettes individuel adressé au propriétaire du bateau ne comportait pas les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis. Le bordereau des titres de recettes comportait bien ces indications, mais la commune ne prouvait pas qu’il avait été transmis au débiteur en même temps que le titre de recettes. Ainsi, ce titre de recettes méconnaissait l’article L. 1617-5, 4° du code général des collectivités territoriales.
Notre conseil : les règles de formalisation des ordres de recouvrer adressés aux comptables publics et des avis de sommes à payer adressés aux débiteurs ont été précisées par l'instruction n° 11-008-M0 du...
Sylvie MARTIN le 21 janvier 2014 - n°1841 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°663 du 03 mars 2014
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