Mode d’emploi de la participation des communes au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents Abonnés
Lettre n° 1761 du 10 avril 2012
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie vient de mettre à jour une fiche technique sur la participation des employeurs publics au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents. En effet, les décrets du 19 septembre 2007 (JO du 21/09/2007) et du 8 novembre 2011 (JO du 10/11/2011) ont créé un nouveau cadre légal permettant aux employeurs publics, notamment aux collectivités locales et à leurs établissements publics, de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (il s’agit d’une faculté et non d’une obligation).
Si le financement de prestations sociales complémentaires des agents publics n’est pas soumis au code des marchés publics, il nécessite cependant une mise en...
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Sylvie MARTIN le 10 avril 2012 - n°1761 de La Lettre du Maire
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