Le maire peut proroger un permis seulement si les règles en vigueur lors de la prorogation le permettent Abonnés
Lettre n° 1761 du 10 avril 2012
A Nantes (290 130 habitants, Loire-Atlantique), le maire a refusé de proroger un permis de construire délivré pour la réalisation de logements et de commerces en 1994. Le demandeur réclamait cette prorogation car il n’avait pas commencé les travaux dans les deux ans ou qu’il les avait interrompus pendant un an. En effet, le permis de construire, d'aménager ou de démolir peut être prorogé pour un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives auxquelles le projet est soumis n'ont pas évolué défavorablement à son égard (article R. 421-32 du code de l’urbanisme, désormais article R. 421-29). Saisie, la cour a constaté que le permis avait été délivré sur le fondement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Nantes publié en juillet...
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Michel Degoffe le 10 avril 2012 - n°1761 de La Lettre du Maire
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