Loi littoral : une friche industrielle ne constitue pas un espace déjà urbanisé Abonnés
Lettre n° 2188 du 13 juillet 2021
Le maire d'Étaples-sur-Mer (10 865 habitants, Pas-de-Calais) a délivré un permis d'aménager pour la création d'un parc d'activités économiques de 12 hectares. Une association de protection de l’environnement soutient que le projet est contraire à l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme, la commune étant soumise à la loi littoral. En vertu de cet article, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants. En appel, la cour administrative juge que le permis méconnait le code de l’urbanisme. Certes, le terrain d'implantation du projet est bordé par une usine dont le site est constitué d'un bâtiment et d'un parking entourés d'espaces verts. Néanmoins, ce site se situe lui-même à 200 m du point le plus proche de la partie aménagée de la zone d'aménagement concerté (ZAC) qui accueille un lotissement de...
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Michel Degoffe le 13 juillet 2021 - n°2188 de La Lettre du Maire
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