Le maire a l’obligation de reclasser un agent contractuel licencié si la régie municipale qui l’emploie n’a pas pu le faire Abonnés
Lettre n° 2188 du 13 juillet 2021
En appel, la cour rappelle la jurisprudence du Conseil d’État en la matière : en principe, avant de pouvoir licencier un agent non titulaire bénéficiant d’un CDI pour affecter un fonctionnaire sur son emploi, l’administration doit chercher à reclasser l’agent contractuel. Ainsi, la cour considère que le maire de la commune, qui est chargé de procéder à la liquidation de la régie, a l’obligation de chercher à reclasser, dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, l’agent qui n’a pas pu faire l’objet d’un reclassement par la régie. Dans l’affaire, la ville de Grenoble avait argué qu’elle n’était pas l’autorité territoriale qui avait recruté cet agent comme directeur de la régie. Les juges rejettent l’argument. Ils constatent qu’elle n’avait proposé ni un emploi à l’intéressé, ni un poste équivalent disponible au sein de ses services. Autrement dit, le licenciement de l’agent était illégal.
Sources : avis du Conseil d’État n° 365139 du 25 septembre 2013 ; arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 18LY03411 du 14 janvier 2021.
Déborah Thebault le 13 juillet 2021 - n°2188 de La Lettre du Maire
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