La présence d’un EPCI de plus de 10 000 habitants au sein d’un syndicat n’entraîne pas forcément l’obligation de créer une commission consultative des services publics locaux Abonnés
Lettre n° 2188 du 13 juillet 2021
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes (ouverts ou fermés) comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ont l’obligation de créer une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour les services publics qu'ils confient à un tiers par délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. En revanche, il ne s’agit que d’une faculté pour les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants. Ainsi, la population totale des communes membres des EPCI adhérents à un syndicat mixte n'est pas à prendre en compte dans l'obligation ou non de créer une commission consultative des services publics locaux. Autrement...
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Déborah Thebault le 13 juillet 2021 - n°2188 de La Lettre du Maire
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