Éditions Sorman

« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres »*. En vertu de la loi portant statut de l’élu local, le maire pourra décider que les réunions de ces commissions se tiennent en plusieurs lieux par visioconférence.** La convocation à la réunion de la commission devra le mentionner.
La situation est différente pour les réunions du conseil municipal et le demeurera. Le Conseil d’Etat a précisé que les réunions du conseil municipal doivent se tenir à la mairie.*** Il ne peut être dérogé qu’à titre exceptionnel à ce principe.**** Une exception a toutefois été introduite par une loi de 2007 : « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances ».*****
Cet article ne permet pas la réunion des conseils municipaux en visioconférence et le Parlement n’a pas souhaité évoluer par crainte d’une systématisation de la visioconférence dans certaines communes, et relevant l’inutilité de cette disposition pour les petites communes.

Des règles différentes pour les EPCI

Depuis la loi 3D de 2022, dans les établissements publics de coopération intercommunale, le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion du conseil se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut pas se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.******
La réunion du conseil ne peut pas se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l'élection du président et du bureau, pour l'adoption du budget primitif, ni pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale, ni pour l'application de l'article L. 2121-33 du CGCT (désignation des délégués de l’EPCI dans des organismes extérieurs). Le conseil se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

Le bureau pourra également se tenir en visioconférence

En vertu de la loi portant statut de l’élu local, le président pourra décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence ».
Le bureau devra se réunir en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.*******

*art. L. 2121-22 du CGCT.
**art. L. 2121-22-1 A du CGCT.
***CE 19/12/1930, Rossi.
****Tribunal administratif de Lyon, 10/03/2005, M. Outin, n° 0301204.
*****art. L. 2121-7 du CGCT.
******art. L. 5211-11-1 du CGCT.
*******art. L. 5211-10-1 A du CGCT.

Michel Degoffe le 06 janvier 2026 - n°2391 de La Lettre du Maire