Éditions Sorman

Création de nouvelles autorisations d’absence

Pour faciliter l’exercice du mandat électif, l’employeur est tenu de laisser à tout salarié conseiller municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances du conseil, aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal, aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune*. La loi portant statut de l’élu local crée des autorisations d’absence supplémentaires. L’employeur devra permettre à l’élu de se rendre aux fêtes légales mentionnées aux 4° (8 mai), 7° (14 juillet) et 10° (11 novembre) de l’article L. 3133 1 du code du travail et d’effectuer les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps ainsi passé.**
Indépendamment de ces autorisations d’absence, l’élu local bénéficie également d’un crédit d’heures permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège.*** L’employeur est tenu d’accorder l’autorisation d’utiliser le crédit heures. Ce temps d’absence, en revanche, n’est pas payé.

Faciliter la conciliation du mandat local avec l’activité professionnelle…

Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent de leur participation à une réunion du conseil ou d’une commission ou de l’exercice de leur droit à un crédit d’heures. La compensation était limitée à 72 heures par élu et par an. La loi porte ce volume à 100 heures.****

et avec la vie personnelle

« Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1du CGCT. Ce remboursement ne peut pas excéder, par heure, le montant horaire du SMIC. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal ».***** L’article L. 2123-1 du CGCT vise déjà un grand nombre de réunions : réunions du conseil, des commissions, des organismes dans lesquels le membre du conseil municipal a été désigné pour représenter la commune. En vertu de la loi portant statut de l’élu local, le conseil municipal pourra, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat.

Renforcement des aides accordées aux conseillers municipaux atteints d’un handicap

Il existait déjà dans le code des dispositions imposant à la commune d’aider un conseiller en situation de handicap à exercer son mandat : « Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune ».****** Cette disposition n’impose pas de rembourser tous les frais engagés pour exercer le mandat comme l’a révélé une affaire récente à propos d’une conseillère municipale de Toulouse qui exigeait que la commune prenne en charge les frais liés au recrutement d’une collaboratrice, nécessaire, selon elle, pour l’épauler dans sa fonction.******* La nouvelle rédaction donnée à cet article par la loi portant statut de l’élu local permet de présager que, désormais, l’élue aura gain de cause : « Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d’avance de frais ».********

Possibilité pour le conseiller municipal de suivre une formation

Initialement, la proposition rendait cette formation obligatoire. Dans le texte finalement adopté, elle est facultative et sera suivie dans les six premiers mois du mandat*********. L’article donne le contenu de la formation : « 1° Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux ; 2° Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux ».**********

*art. L. 2123-1 du CGCT.
**art. L. 2123-1du CGCT.
***art. L. 2123-2 du CGCT.
****art. L. 2123-3 du CGCT.
*****art. L. 2123-18-1 du CGCT.
******art. L. 2123-18-1 du CGCT.
*******CAA Toulouse 6/11/2025, n°24TL00629, voir La Lettre du Maire n° 2388.
********art. L. 2123-18-1 du CGCT.
*********art. L. 1221-5 du CGCT.
**********art. L. 1221-5 du CGCT.

Michel Degoffe le 06 janvier 2026 - n°2391 de La Lettre du Maire