Les lignes électriques aériennes dispensées de formalités d’urbanisme
La réglementation d’urbanisme applicable aux lignes électriques aériennes à haute et très haute tension est modifiée. Désormais, l’obligation de déclaration préalable ou d’obtention d’un permis de construire est supprimée lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports, et qu’il a fait l’objet de l’approbation de projet d’ouvrage prévue à l’article L. 323-11 du code de l’énergie, et ce dès lors que sont prises en compte les règles du code de l’urbanisme applicables au projet. Ainsi, la liste des opérations pour lesquelles l’autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable est complétée (articles R. 425-23 et suivants du code de l’urbanisme).
Sylvie MARTIN
Notre conseil : les travaux déclarés d'utilité publique sont précédés d'un affichage dans chaque commune...
non signé le 10 novembre 2015 - n°1925 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°703 du 04 janvier 2016
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
