Les gens du voyage doivent obligatoirement être rattachés à une commune
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 (QPC n° 2012-279), les gens du voyage peuvent désormais s’inscrire sur les listes électorales de leur commune de rattachement, sans condition de délai (au lieu des trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune exigés auparavant). Toutefois, le plafonnement à 3% de la population de chaque commune, du nombre de gens du voyage qui y sont rattachés, demeure. A l’appui de leur demande, ceux-ci devront produire leur livret de circulation sur lequel figure leur commune de rattachement et les pièces habituelles attestant de la qualité d’électeur (articles L. 2 et L. 11 du code électoral). En revanche, le carnet de circulation est supprimé.
Notre conseil : l'organisation de la scolarisation des enfants du voyage est précisée dans une circulaire n° 2002-101 du 25 avril 2002 : en...
Sylvie MARTIN le 12 février 2013 - n°1798 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°642 du 15 mars 2013
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