Les conseillers qui ne sont pas domiciliés dans la commune mais qui y exercent leur activité professionnelle ne sont pas des conseillers forains mais des résidents Abonnés
Lettre n° 2207 du 04 janvier 2022
Lors des municipales de 2020 à Avesnes-sur-Helpe (4 345 habitants, Nord), l’élection de trois conseillers communautaires a été contestée au titre de leur qualité de conseillers forains (à savoir qu’ils ne résident pas dans la commune au moment de l'élection). En principe, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers forains ne peut pas excéder le quart des membres du conseil. Dans les communes de moins de 500 habitants, ce nombre ne peut pas excéder 4 pour les conseils municipaux comportant 7 membres (et 5 pour les conseils municipaux comportant 11 membres).
Le Conseil d’État juge que les conseillers qui n'ont pas, dans la commune, leur résidence principale mais qui y effectuent des séjours fréquents et réguliers pour l'exercice de leur activité professionnelle sont des résidents de la...
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Déborah Thebault le 04 janvier 2022 - n°2207 de La Lettre du Maire
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