La Lettre du Maire n° 2188 du 13 juillet 2021
Sommaire complet
du 13 juillet 2021 - n° 2188
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les communes peuvent instaurer un dégrèvement de la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour aider les agriculteurs victimes de calamités

Les communes et intercommunalités peuvent venir en aide aux agriculteurs victimes de calamités agricoles, comme les épisodes de sécheresse de ces dernières années. Par exemple, ils peuvent instaurer un dégrèvement de la taxe foncière sur la propriété non bâtie (TFPNB). Ce dégrèvement est accordé au contribuable, à savoir le propriétaire (le cas échéant, l’usufruitier ou l’emphytéote). La somme bénéficie au fermier qui peut déduire du montant du fermage à payer le montant du dégrèvement dont le propriétaire a bénéficié pour l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire fait la déduction du montant au preneur. En accord avec le fermier, le propriétaire peut déduire ce montant de la part de taxe foncière dont le bail impose la prise en charge par le fermier. Le propriétaire peut aussi choisir de reverser ce montant au fermier, séparément du paiement du fermage.

Remarque : dans le cas où une procédure de dégrèvement d'office est appliquée, les mairies reçoivent la liste des parcelles ayant fait l'objet d'un dégrèvement qu’elles doivent afficher sur les panneaux municipaux pour informer les fermiers.

Sources : article 1398 du code général des impôts ; article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime ; rép. ministérielle n° 37119, JO AN du 6 juillet 2021, page 5311, Fabien Gouttefarde, député de l’Eure.

Déborah Thebault le 13 juillet 2021 - n°2188 de La Lettre du Maire

rép. ministérielle n° 37119, JO AN du 6 juillet 2021, page 5311, Fabien Gouttefarde, député de l’Eure
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°829 du 01 octobre 2021
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