Les communes et intercommunalités peuvent passer par une centrale d’achat publique qui se charge de la mise en concurrence
Depuis le 1er octobre 2018, la réponse par voie électronique aux appels d’offres est obligatoire. Néanmoins, il existe plusieurs exceptions, comme celle des marchés dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence. C’est le cas des marchés dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 40 000 € hors taxe. Pour les autres marchés dont la réponse électronique est obligatoire, l’acheteur public peut demander au candidat, qui aurait envoyé une offre par voie papier, de régulariser son envoi. Les petites communes peuvent massifier leurs achats en formant un groupement de commandes ou en ayant recours à une centrale d’achat publique (qui se charge elle-même des procédures de mises en concurrence).
Si la faible concurrence ne permet pas d’obtenir des offres suffisamment...
Déborah Thebault le 13 juillet 2021 - n°2188 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°829 du 01 octobre 2021
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