Éditions Sorman

Le phénomène prend de l’ampleur et inquiète de nombreux élus : il devient parfois impossible d’assurer le risque « dommage aux biens ». Nombre de collectivités sont résiliées par leur assureur, voire n’obtiennent aucune réponse dans le cadre de leur appel d’offres. Et lorsqu’elles ont la chance d’obtenir une offre, celle-ci est exorbitante et impossible à financer.

Une crise structurelle ou conjoncturelle ?
Le marché de l’assurance des collectivités subit une crise : nombre d’assureurs délaissent ce secteur. Les raisons invoquées : l’augmentation des sinistres liées au changement climatique et les violences urbaines.
Au-delà de ces phénomènes, l’économie des assurances évolue depuis le rapprochement de plusieurs acteurs du secteur : c’est par exemple le cas de SMACL Assurances et du Groupe MAIF. Cette fusion a provoqué l’envoi de nombreuses lettres de résiliation de la part de la MAIF, avec une date d’effet au 1er janvier 2024. Pour autant, la SMACL (assureur historique des collectivités) ne répond pas aux – trop nombreux – appels d’offres des collectivités. Cette situation n’est pas étonnante au regard des difficultés de cet assureur, que la MAIF a dû récemment recapitaliser compte tenu de ses difficultés financières liées à l’augmentation de la sinistralité des collectivités.
Cette crise, qui semblait conjoncturelle, devient aujourd’hui structurelle et inquiète les collectivités qui se retrouvent sans assureur pour couvrir le risque « dommages aux biens ». Face aux nombreuses interpellations des élus locaux relayées par les parlementaires via des questions écrites et orales au gouvernement, ce dernier dit s’être saisi de la question, mais sans apporter à ce jour de réponse concrète…

Une première mesure : l’élargissement de la saisine du Médiateur de l’assurance aux collectivités
Bruno Le Maire a récemment annoncé l’élargissement de la compétence du Médiateur de l’assurance aux différends entre les collectivités et leurs assureurs après un sinistre. Il a également précisé que le gouvernement lançait « une mission associant experts, élus et assureurs, afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l’assurance des collectivités locales ».

Une récente jurisprudence permet aux collectivités d’exiger la poursuite temporaire du contrat d’assurance à la suite d’une résiliation unilatérale de l’assureur
Dans une affaire (CE, 12/07/2023, n° 469319), le Grand port maritime de Marseille a attribué un marché public portant sur la police d'assurance " dommages aux biens " au groupement conjoint composé de la société de courtage d'assurances Montmirail - Groupe Verspieren, mandataire, et de la compagnie d'assurances AFM, pour une durée initiale de trois ans à compter du 1er janvier 2020, susceptible de deux reconductions tacites d'un an, dont le contrat prévoyait que l'assureur ne pouvait pas les refuser si le pouvoir adjudicateur décidait d'y procéder.
Or, en 2022, la compagnie d'assurances AFM a informé le Grand port maritime de Marseille de sa décision de résilier ce marché à compter du 1er janvier 2023. Le Grand port maritime s'est alors opposé à cette résiliation et a mis en demeure les membres du groupement de poursuivre l'exécution du marché à compter du 1er janvier 2023.
Saisi, le Conseil d’Etat indique qu’aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : « la durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police ».
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification, dans les conditions prévues à l'article L. 113-14, à l'assureur, au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration, d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
Le Conseil d’Etat précise que l'assureur peut résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois.

La Haute Juridiction indique que lorsque l'assureur envisage de résilier unilatéralement le marché et que le contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d'assurance, « la collectivité peut, pour un motif d'intérêt général tiré notamment des exigences du service public dont la personne publique a la charge, s'y opposer et lui imposer de poursuivre l'exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire, au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurance, sans que cette durée ne puisse en toute hypothèse excéder douze mois, y compris lorsque la procédure s'avère infructueuse ».

Olivier Mathieu le 17 octobre 2023 - n°2290 de La Lettre du Maire