Éditions Sorman

Les agents de police municipale ne peuvent pas réaliser des actes d'enquête, compétences en matière de police judiciaire réservées à la police ou à la gendarmerie nationales. Le Conseil constitutionnel s’est opposé à ce que ces missions  soient confiées aux agents de police municipale*. Dans cette logique, le Conseil constitutionnel a censuré une loi prévoyant l’accès des policiers municipaux au fichier des véhicules assurés (FVA), encadré par les articles L. 451-1-1 et L. 451-1-2 du code des assurances**. Selon le Conseil, une telle extension des pouvoirs des agents de police municipale était contraire à l'article 66 de la Constitution en vertu duquel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.
En revanche, les policiers municipaux peuvent recevoir certaines informations contenues dans les fichiers des personnes recherchées (FPR), encadré par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, et des objets et véhicules signalés (FOVeS), prévu par l'arrêté du 7 juillet 2017. Le gouvernement s’interroge sur l'opportunité d'ouvrir des accès directs à ces fichiers pour les agents de la police municipale.  Enfin, il est rappelé que les policiers municipaux disposent, depuis plusieurs années, d'un accès de plus en plus étendu aux fichiers relevant de l'État, leur permettant de traiter les infractions relatives à la sécurité qu'ils sont habilités à constater. À titre d'exemples, concernant l'accès aux données enregistrées dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et dans le système national des permis de conduire (SNPC), les articles R. 330-2 et R. 225-5 du code de la route permettent désormais une consultation directe de ces fichiers par les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater.
 
*décision n° 2011-625 DC du 10/03/2011.
**décision n° 2021-817 DC du 20/05/2021.

Michel Degoffe le 17 octobre 2023 - n°2290 de La Lettre du Maire