Les avantages attendus de l’expropriation doivent être supérieurs aux inconvénients qu’elle génère Abonnés
Lettre n° 2384 du 04 novembre 2025
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Vous pouvez invoquer l’extension des zones d’activité économique comme motif d’expropriation
Le préfet des Côtes-d'Armor a déclaré cessibles au profit de la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer (Côtes-d’Armor, 38 communes, 68 589 habitants), les terrains nécessaires à l'extension d’un parc d'activités : 17 hectares de terres agricoles qui vont être retirées à un agriculteur contestant l’expropriation. Pourtant, après avoir effectué le traditionnel bilan coût-avantages introduit par le Conseil d’Etat en 1971, la cour administrative juge que l’expropriation présente plus d’avantages que d’inconvénients. L’intérêt général de l’opération ne fait aucun doute : elle va permettre d’attirer de nouvelles entreprises. Il apparait également qu’il n’y a plus de terrains disponibles dans les zones d’activité de l’agglomération. L’opération va avoir un effet sur une exploitation agricole, modérée cependant puisque la famille exploitait 328 hectares en 2021. Enfin, le coût de l'opération foncière peut être estimé à un peu moins d'un million d'euros, incluant l'indemnité d'éviction de l'exploitant. La communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer est en mesure de financer ce coût, en dépit du déficit prévisionnel global de son budget concernant l'aménagement des zones en cours, de près de 9 millions d'euros. Dans ces conditions, les atteintes à la propriété privée et le coût financier que comporte l'opération ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente, c’est-dire le développement de l'activité économique du territoire de l'agglomération concernée.CAA Nantes 10/10/2025, n° 24NT03311).
Michel Degoffe le 04 novembre 2025 - n°2384 de La Lettre du Maire
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