Le maire peut infliger une amende de 500 euros à celui qui ne respecte pas certains de ses arrêtés de police Abonnés
Lettre n° 2384 du 04 novembre 2025
👉Vous pouvez éviter le détour par le juge pénal pour contraindre un administré à respecter vos arrêtés de police.
Le maire peut infliger une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros à celui qui ne respecte pas un de ses arrêtés de police lorsque ce manquement présente un risque pour la sécurité des personnes et un caractère répétitif ou continu*. L’article donne une liste de ces manquements : non-respect des règles d’élagage, obstruction du domaine public, non-respect d’un arrêté restreignant la vente d’alcool, vente sur le domaine public sans autorisation. L’infraction doit être constatée par un procès-verbal dressé par un agent de police judiciaire. Le maire indique au contrevenant ce qui lui est reproché et lui donne 10 jours pour y remédier. A l'expiration de ce délai, si la personne n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, le maire la met en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours. Ensuite, il peut prononcer l’amende. Ces faits sont également réprimés par une contravention de police**. Et ces sanctions peuvent se cumuler***. (QE n° 05621 de Christine Herzog, réponse du ministère de l’Aménagement du territoire, JO. Sénat 24/07/2025, p. 4282).
*art. L. 2212-2-1 du CGCT.
**art. R. 116-2, code de la voirie routière.
***voir les décisions de principe sur le cumul des amendes : CE, avis, Section de l'intérieur, 29 avril 2004, n° 370136 et Conseil constitutionnel, 24 juin 2016, n° 2016-546 QPC.
Michel Degoffe le 04 novembre 2025 - n°2384 de La Lettre du Maire
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