La Lettre du Maire n° 2201 du 16 novembre 2021
Sommaire complet
du 16 novembre 2021 - n° 2201
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les ASVP peuvent accéder au cadre d’emplois des agents de police municipale par un concours interne dédié
Contrairement aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique. Les ASVP sont des agents titulaires qui peuvent relever d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou qui peuvent être des agents non titulaires. La compétence de verbalisation des ASVP est limitée aux domaines du stationnement, hors stationnement gênant, de la propreté des voies et espaces publics, ou de la lutte contre le bruit. Le gouvernement n'envisage pas de créer un cadre d'emplois spécifique des ASVP. Sources : article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; rép. ministérielle n° 39551, JO AN du 31 août 2021, page 6521, Élisabeth Toutut-Picard, députée de...
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Déborah Thebault le 16 novembre 2021 - n°2201 de La Lettre du Maire

rép. ministérielle n° 39551, JO AN du 31 août 2021, page 6521, Élisabeth Toutut-Picard, députée de Haute-Garonne
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°834 du 15 décembre 2021
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