Celui qui attaque le permis doit notifier son recours au titulaire du permis, en principe, à la dernière adresse qu’il a indiquée Abonnés
Lettre n° 2201 du 16 novembre 2021
Le maire d’Ajaccio (70 817 habitants, Corse-du-Sud) a délivré un permis que le préfet attaque. Le titulaire du permis affirme que le préfet ne lui a pas notifié son recours comme l’exige l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. En vertu de cet article, celui qui attaque une autorisation d’urbanisme doit notifier son recours dans les 15 jours au titulaire de l’autorisation et à l’autorité qui l’a délivrée. S’il ne le fait pas, son recours est irrecevable. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux....
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 16 novembre 2021 - n°2201 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
