Les achats de prestations de service sont des marchés publics Abonnés
Lettre n° 2413 du 09 juin 2026
👉Formalisez ces achats de communication en respectant le code de la commande publique.
Analysant la gestion de la ville de Concarneau (Finistère, 20 845 habitants), la chambre régionale des comptes se penche sur les relations de la commune avec le club de football qui a une équipe professionnelle. Le club est donc géré par une SAS et par une association sportive. La commune lui verse des subventions au titre des missions d’intérêt général* mais conclut également avec la SAS des achats de prestations de services. Cette pratique est encadrée par le code du sport aux articles L. 113-3 81 et D. 113-6. Ainsi, le montant maximum de prestations de services que les collectivités territoriales peuvent acheter aux clubs sportifs est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l’année précédente de la société, dans la limite de 1,6 M€ par saison sportive. La commune respecte ces dispositions. Elle verse 60 000 euros en contrepartie de la présence du logo de la ville sur le maillot, sur le panneau interview, sur le site internet du club, en bord de terrain et en salle de presse. La chambre rappelle que les achats de prestations de service sont des marchés publics au sens de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique. La commune ne pouvait donc pas contracter par simples conventions et aurait dû, en qualité de pouvoir adjudicateur, passer un marché public.
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-05/BRR2026-08.pdf>
*art. L. 113-2, code du sport.
Michel Degoffe le 09 juin 2026 - n°2413 de La Lettre du Maire
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