Le taux de prise en charge par l’Etat du “parcours emploi compétences” ne sera que de 50% en moyenne
La transformation des contrats aidés en “parcours emploi compétences” est actée et précisée par une circulaire de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, adressée aux préfets. Juridiquement, ces contrats dans le secteur non marchand (entreprises d’insertion, associations, notamment) sont des contrats uniques d’insertion - contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), prévus par le code du travail. Principales nouveautés par rapport aux contrats aidés : un taux de prise en charge moyen par l’Etat de 50% (au lieu de 80% pour les contrats aidés), à l’exception des parcours conclus en outre-mer (hors Education nationale) pour lesquels un taux moyen de 60% est prévu ; les préfets de région saisiront les employeurs potentiels qu’ils sélectionneront en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours...
non signé le 06 février 2018 - n°2028 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°754 du 16 avril 2018
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