La commune peut exproprier pour élargir une voie Abonnés
Lettre n° 2028 du 06 février 2018
Le préfet a déclaré d'utilité publique (DUP) l'acquisition et l'élargissement d’une voie communale et autorisé la commune de Mascaraàs-Haron (128 habitants, Pyrénées-Atlantiques) à acquérir les terrains nécessaires. Un habitant a contesté cette DUP. Or, l’expropriation présentait bien une utilité publique. En effet, pour vérifier l'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles, le juge administratif doit contrôler, successivement, qu'elle a un intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment, en utilisant des biens lui appartenant, et enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients sociaux ou économiques de l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle...
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Michel Degoffe le 06 février 2018 - n°2028 de La Lettre du Maire
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