Le réseau enfoui d’éclairage de la voie ou le réseau souterrain de drainage des eaux de ruissellement appartiennent au domaine public de la commune même si le terrain au-dessus est privé
En principe, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Ainsi, le sous-sol des voies communales est présumé appartenir à la commune jusqu’à la preuve contraire résultant d’un titre ou de la prescription acquisitive. Le transfert d’une voie privée dans le domaine public routier communal n’entraîne pas, de ce seul fait, appropriation publique des ouvrages situés sous la voie dès lors qu’ils sont déjà la propriété d’autrui. Il en va autrement dans seulement deux cas : ❶ lorsque les biens sont des accessoires indissociables de la voie communale ou, ❷ lorsque les biens relèvent de la responsabilité de la commune par détermination de la loi. Les biens qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public en constituent un accessoire...
Déborah Thebault le 04 janvier 2022 - n°2207 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°838 du 15 février 2022
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